|
Le 29 juillet 2011 la loi portant modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain et modifiant
1. la loi communale modifiée du 13 décembre 1988,
2. la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales,
3. la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles,
4. la loi du 19 décembre 2008 relative à l’eau.
a été publiée au mémorial A n°159 et, est entrée en vigueur le 1er août 2011. Afin de faciliter l’application du nouveau régime, les extraits du mémorial A n°159 du 29 juillet 2011 et le texte coordonné de la loi précitée du 19 juillet 2004 peuvent être téléchargés sur le site.
Par ailleurs, les schémas des nouvelles procédures PAG et PAP (versions simplifiées et détaillées), les réponses aux questions fréquentes (FAQ) ainsi qu’une présentation des modifications de la loi précitée du 19 juillet 2004 sont disponibles sous la rubrique Publications.
 |
Pour en savoir plus ... |
 |
|
